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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 87.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 58.1
Versions de la disposition
58.1. Les administrateurs élus qui participent à une séance du Conseil d’administration ou à une assemblée générale des membres ont droit à un jeton de présence dont la valeur est fixée par le Conseil d’administration.
La valeur du jeton de présence peut varier selon que l’administrateur est président du Conseil d’administration, président ou membre d’un comité constitué par le Conseil d’administration, selon la durée de la séance ou de l’assemblée, selon que la séance ou l’assemblée est ordinaire ou extraordinaire et selon que l’administrateur y assiste en personne ou par un moyen technologique.
